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Conditions générales de vente (CGV)

 

Lorsque vous louez ou achetez votre produit sur lmcp.fr, vous reconnaissez avoir pris connaissance des CGV présentées sur cette page. Ces conditions sont applicables à tous les services actuels ou à venir de vente et de location de videos audiovisuelles.t de téléchargement de produits Merci de les lire attentivement avant d’effectuer votre règlement.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

 

  • Définition

Les présentes conditions générales de ventes décrivent les services proposés par LMCP SAS et définit les droits et obligations des utilisateurs du site lmcp.fr dans le cadre de la vente de produits et aussi par streaming de ses offres de VOD web30 accessibles à la carte ou par abonnement.

Ces droits et obligations s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de solliciter le streaming web30 ou l’achat d’un produit téléchargeable.

La société LMCP, est propriétaire du site lmcp.fr :
Raison sociale : Lmcp (également appelée « Lmcp » ci-dessous)
Siège social : 5 rue d’urmatt 67300 SCHILTIGHEIM
Téléphone : 09 72 27 46 21
E-mail : commande@lmcp.fr
Site web : https://www.lmcp.fr/
SARL au capital de 500 euros
N° d’identification : RCS Strasbourg TI 804 592 111
Code APE : 7022Z
N° SIRET : 804 592 111 00012
N° TVA intracommunautaire : FR21804592111

 

Toute commande sur notre site internet entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Tout contenu, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le site répondant au nom de domaine lmcp.com, appartient à la société LMCP et est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Ces contenus font expressément l’objet d’une autorisation d’utilisation préalable.

 

Aucun élément composant le site (textes des articles, images, logos, code html, etc.) ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite (par courrier postal ou email) et préalable de la société Réseau LMCP et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention. La société LMCP consent à l’utilisateur le droit de consultation de son site pour tout usage strictement personnel et privé, uniquement sur son ordinateur personnel et sans mise en ligne sur Internet.

 

Toutes les vidéos web30 à la demande en streaming proposés sur le site lmcp.fr sont exclusivement réservées au visionnage d’ordre privé et ne peuvent être destinés à une utilisation collective au sens de l’article L122-5-2 du code la protection intellectuelle.

Tous les produits téléchargeables sur le site sont exclusivement réservés pour une utilisation privée et ne peuvent faire l’objet de vente de la part de l’acheteur.

Les services proposés par LMCP sur le site lmcp.fr sont réservés aux personnes majeures ou mineures avec autorisation parentale leur permettant d’effectuer un achat sur notre site.

L’accès aux services s’effectue directement à partir de la plateforme vimeo.com concernant les vod web30 ou en téléchargement direct pour les produits proposés.

Les conditions d’utilisation de Vimeo sont disponibles sur les conditions générales d’utilisation de ce service sur leur site vimeo.com

Tout accès au streaming web30 ou au produit téléchargeable se fera après validation de votre paiement par compte PayPal ou par carte bancaire via PayPal directement. Les conditions d’utilisation de Paypal sont disponibles sur les conditions générales d’utilisation de ce service sur le site « PayPal ».

Aucune information bancaire n’est collectée par le site LMCP.

Pour toute informations techniques ou questions vous pouvez nous contacter à contact@lmcp.fr.

  • 1 – Compatibilité de nos services

Le service web30 proposé est compatible PC, MAC, tablettes et téléphones portables à condition que vos services soient disponibles. LE WEB30 est compatible avec tous les navigateurs actuels, Firefox, Chrome et Safari.

En créant un compte utilisateur, vous êtes informé que vous recevrez de la part de lmcp.fr, toutes les nouveautés et informations mises à jour sur le site. Vous pourrez supprimer votre compte vous-même.

  • 2 – Commande

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Lmcp confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée. Lmcp se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

  • 3 – Livraison
    Après prise en compte d’une commande, Lmcp confirme la commande effectuée par le client. Après confirmation de commande, Lmcp s’engage à livrer toutes les références commandées par l’acheteur et ce dans un délai maximum de 48h ouvrées, sauf exception dûment explicitée sur le site dans la fiche descriptive de l’article ou sur la page d’accueil du site.
    Toutes les commandes passées à Lmcp sont destinées à l’usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits. Lmcp se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.

Les liens des produits téléchargeables et des vod du web30 sont envoyés directement par l’Internet à l’adresse e-mail fournie par le client.

 

 

  • 4- Prix de nos VOD et produits

Tous les tarifs de nos produits proposés sur le site lmcp.fr sont HT La TVA applicable aux factures émises, est calculée au taux actuel de vingt pourcent (20 %), toute modification de ce taux sera répercutée sur la rémunération mise à la charge du Client. Chaque produit est facturé en euro.

LMCP se réserve le droit de supprimer tout compte utilisateur, sans préavis ni indemnité si ce dernier ne respecte pas les conditions générales de vente, le non-paiement des sommes dues, et constate tout agissement pouvant nuire au site lmcp.fr.

Le prix à l’acte de chaque VOD ainsi que du produit téléchargeable est mentionné sur la page du produit.

  • 5- Rétractation

En raison de la nature des prestations de services fournies par lmcp, dont l’exécution commence, avec l’accord de l’utilisateur, avant la fin du délai légal de rétractation de 7 jours, et qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés, l’utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation, en application de l’article L.121­20­2 du Code de la Consommation.

Le système mis en place, qui suppose une démarche active de la part de l’utilisateur est en tous points conformes aux exigences requises en matière de vente à distance via Internet et à ce titre notamment aux articles L 111-1, L 113-3 et L 121-18 et suivants du code de la consommation et aux articles 1369-1 et 1369-2 du Code Civil, modifiés et/ou introduits par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

 

  • 6- Utilisation du site

Il est interdit aux utilisateurs de partager les VOD WEB30 et les autre produits téléchargés du site lmcp.fr sur les réseaux sociaux. Toutefois, il est possible à l’utilisateur d’en faire la promotion avec l’accord de LMCP.

 

  • 7 – Support Technique et réclamations

Pour toute information, le Service Clientèle de la Société LMCP est disponible via la rubrique « Nous Contacter » du site lmcp.fr ou par mail à contact@lmcp.fr.

Les réclamations concernant les demandes de remboursements ne seront pas prises en compte, la société LMCP étant dans l’incapacité de vérifier l’environnement technique dans lequel sont visionnées les vidéos du site : l’utilisateur est seul responsable de la qualité de réception et des moyens techniques mis en œuvre pour le visionnage et le téléchargement.

Les litiges ou réclamations concernant l’incapacité de visionner les web30 en cas de non-réception du mail de confirmation ne seront pas traités : il appartient à l’utilisateur de s’assurer que le mail fourni est valide et ne filtre pas les messages envoyés depuis le domaine lmcp.fr. En cas de paiement réussi, l’utilisateur est immédiatement averti par mail contenant le lien ainsi que le mot de passe nécessaire pour son accès au WEB30 et au produit téléchargeable.

L’accès au vod web30 est personnel et incessible afin d’éviter toute forme de copie ou de diffusion des films à d’autres utilisateurs que l’acheteur.

 

  • 8 – Sécurité des informations de nos internautes

Les données personnelles recueillies par le site lmcp.fr ne seront pas diffusés à d’autres sites internet ni vendues à caractère commercial. Les enregistrements des adresses mail par lmcp.fr serviront uniquement à prévenir l’utilisateur des nouveautés du site, de promotion ou d’évènements spéciaux organisés par le site lmcp.fr

Lmcp.fr traitera les informations des utilisateurs avec la confidentialité et le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi du 6 août 2004.

 

  • 9 – Propriété intellectuelle

Tous les visuels présents sur le site lmcp.fr resteront la propriété intellectuelle de la société LMCP.

  • 10 – Droit Applicable

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont régies par le Droit Français.

  • 11 – Litiges
    Le présent contrat est soumis au droit français. Lmcp ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité d’Lmcp sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche , d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le  » bref délai  » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
    Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
    A défaut, le Tribunal de Commerce de Strasbourg est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

 

  • 12 – Garantie
    Dans tous les cas Lmcp ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Lmcp est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
    En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un  » bref délai  » à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 ( du lundi au vendredi inclus) au N° de tél :+33 9 72 27 46 21 ou par mail à commande@lmcp.fr (réponse dans les 24 heures).

 

  • 13 – Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi  » Informatique et Libertés « , le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Lmcp. De plus, Lmcp s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

  • 14 – Droit Applicable

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont régies par le Droit Français.